L’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, régie par la loi du 2 mai 1991 et le décret du 30 mars 1992, connait une évolution significative avec la promulgation de la Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche (LMAP) du 27 juillet 2010. Télécharger le décret n°92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du CNPMEM et des CRPMEM (version consolidée du 13/02/2010 – Cliquez ici).

S’apparentant à une chambre consulaire des métiers de la filière, les missions des comités régionaux sont encadrées par les articles L. 912-3 du Code rural et de la pêche maritime.

« Art. L. 912-3. − I. – Dans le respect des règles de l’Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, les comités régionaux mentionnés à l’article L. 912-1 ont pour mission :

  1. D’assurer la représentation et la promotion au niveau régional des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d’élevage marin ;
  2. De participer à l’élaboration et à l’application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques pour les espèces qui ne sont pas soumises à des totaux autorisés de captures ou à des quotas de captures en application d’un règlement de l’Union européenne et de récolte des végétaux marins ;
  3. De participer à l’élaboration des réglementations encadrant l’usage des engins et la cohabitation des métiers de la mer ;
  4. De participer à la réalisation d’actions économiques et sociales en faveur de leurs membres ;
  5. De participer aux politiques publiques régionales de protection et de mise en valeur de l’environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins ;
  6. D’apporter un appui scientifique et technique à leurs membres, ainsi qu’en matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers de la mer.

L’ordonnance N° 2001-866 du 22 juillet 2011 adapte à l’Outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la LMAP et confère aux comités régionaux des DOM le statut d’organisme de droit privé à mission de service public (Art L 951-2 du Code rural et de la pêche maritime) assorti de nouvelles prérogatives.

Art L.951-2 – Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion sont des organismes de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre les missions exercées en application de l’article  sont également chargés :

1° D’exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les fonctions prévues à l’article L. 342-2 du code de la recherche (Institut technique) ;

2° De participer à l’élaboration de la réglementation relative à la pêche maritime de loisir applicable dans la région.

Ces nouvelles dispositions statutaires doivent permettre de renforcer l’appui technique à la pêche et à l’aquaculture marine pour une exploitation durable des ressources, en diversifiant les sources de financement de ces missions.